Garantie d'un moteur d'occasion : ce que dit la loi
Acheté chez un professionnel, un moteur d'occasion a la garantie légale de conformité : 2 ans à partir de la livraison, et pendant la première année, le défaut est présumé exister dès la vente. Acheté à un particulier, il n'y a que la garantie des vices cachés. La garantie commerciale du vendeur s'ajoute à la loi, elle ne la remplace pas.
Chez un professionnel : la garantie légale de conformité
- Tu as 2 ans à partir de la livraison pour la faire jouer.
- Pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister au moment de la vente pendant 1 an : tu n'as pas à le prouver. Après un an, tu peux encore agir, mais c'est à toi de prouver que le défaut existait à la vente.
- Le vendeur doit réparer ou remplacer la pièce, et à défaut te rembourser tout ou partie.
Chez un particulier : la garantie des vices cachés
La garantie légale de conformité ne s'applique pas entre particuliers. Il reste la garantie des vices cachés, à trois conditions : le défaut n'était pas visible à l'achat, il rend le moteur inutilisable ou le diminue très fortement, et il existait au moment de l'achat. Tu as 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir. En pratique, c'est plus difficile à faire valoir.
La garantie commerciale : un plus, pas un remplacement
Beaucoup de vendeurs annoncent leur propre garantie (3, 6, 12 mois ou plus). Elle s'ajoute aux garanties légales. Lis ses conditions : elle peut exiger une pose par un professionnel, une facture, la vidange et le remplacement de la distribution, ou exclure certaines pièces.
Et la réparation faite par le garage ?
Quand le garage fournit la pièce qu'il pose, demande que le devis et la facture précisent la garantie de la pièce et celle de la main-d'œuvre. Garde la facture : elle prouve la date, la pièce posée et le kilométrage.
Ce qu'il faut garder pour faire jouer la garantie
- la facture d'achat du moteur avec sa référence, son kilométrage et sa garantie ;
- la facture de pose par le garage ;
- les factures d'entretien après la pose (vidange, niveaux) ;
- en cas de panne, un diagnostic écrit avant de démonter quoi que ce soit.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il réduire la garantie légale à 6 mois ?
La garantie commerciale peut être de n'importe quelle durée, mais elle ne supprime pas la garantie légale de conformité, qui s'applique à toute vente d'un professionnel à un consommateur.
Que faire si le moteur casse quelques semaines après la pose ?
Arrête de rouler, fais faire un diagnostic écrit et contacte le vendeur par écrit avec tes factures. Pendant la première année, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la vente.
Un moteur acheté sur un site de petites annonces est-il garanti ?
Si le vendeur est un professionnel, oui, la garantie légale de conformité s'applique. Si c'est un particulier, seule la garantie des vices cachés peut jouer.
Sources
Ce guide ne met en avant aucun vendeur. Comment on vérifie nos informations