Pièces de réemploi : ton garage doit te proposer de l'occasion
Un garage qui entretient ou répare ta voiture doit te permettre de choisir des pièces issues de l'économie circulaire (occasion ou reconditionnées) au lieu de pièces neuves, pour la carrosserie amovible, la sellerie, les vitrages non collés, les optiques et la plupart des pièces mécaniques et électroniques, moteur et boîte compris. Il peut s'en dispenser dans trois cas précis.
Ce que dit la loi
Depuis le 1er janvier 2017, tout professionnel qui entretient ou répare des voitures doit permettre au client d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves (article L224-67 du Code de la consommation). Ce sont des pièces d'occasion ou reconditionnées, préparées en vue de leur réutilisation.
En cas de litige, c'est au garage de prouver qu'il a respecté cette obligation.
Quelles pièces sont concernées ?
Pour les voitures et les utilitaires légers (article R224-25) :
- les pièces de carrosserie amovibles (portières, ailes, capot, pare-chocs…) ;
- les pièces de garnissage intérieur et de sellerie ;
- les vitrages non collés ;
- les pièces optiques (phares, feux) ;
- les pièces mécaniques ou électroniques, donc notamment le moteur, la boîte de vitesses, le turbo, l'alternateur ou les calculateurs.
Sont exclus, pour des raisons de sécurité : les trains roulants, les éléments de direction, les organes de freinage et les éléments de liaison au sol assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. Les airbags d'occasion ne comptent pas non plus comme des pièces de l'économie circulaire.
Quand le garage peut-il refuser ?
Seulement dans trois cas (article R224-24) :
- la réparation est gratuite, sous garantie ou dans le cadre d'un rappel ;
- la pièce n'est pas disponible dans un délai compatible avec l'immobilisation prévue de la voiture ;
- le professionnel estime que la pièce présente un risque important pour l'environnement, la santé ou la sécurité routière.
Ce que le garage doit faire
- t'informer que tu peux choisir des pièces issues de l'économie circulaire, par un affichage visible et lisible de l'extérieur là où il reçoit les clients, et sur son site internet ;
- te proposer le choix avant que tu acceptes le devis ;
- recueillir ton choix sur un support durable (le devis, l'ordre de réparation) avant ton accord, en t'indiquant le prix et le délai de disponibilité de la pièce.
Lors d'un contrôle de la DGCCRF en 2021 sur 1 178 établissements, 56 % des garages étaient en anomalie sur l'information à donner sur ces pièces. N'hésite pas à poser la question.
Comment le demander ?
Simplement, au moment du devis : « Est-ce que vous pouvez me chiffrer la réparation avec une pièce d'occasion ou reconditionnée ? ». Demande que le devis indique la pièce proposée, son prix, sa garantie et son délai.
Questions fréquentes
Le garage doit-il avoir les pièces d'occasion en stock ?
Non. Il doit te permettre de choisir et te les proposer, mais il peut s'en dispenser si elles ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec l'immobilisation de ta voiture.
Suis-je obligé d'accepter une pièce d'occasion ?
Non. C'est un choix qui t'est proposé : tu peux toujours demander une pièce neuve.
Une pièce d'occasion posée par le garage est-elle garantie ?
Demande-le avant d'accepter le devis : fais préciser par écrit la garantie de la pièce proposée et celle de la main-d'œuvre. Garde la facture, qui prouve la date, la pièce posée et le kilométrage.
Sources
- Légifrance : article L224-67 du Code de la consommation
- Légifrance : articles R224-22 à D224-25-5 du Code de la consommation
- Légifrance : arrêté du 15 décembre 2025 (abroge l'arrêté du 8 octobre 2018, règles reprises dans le Code de la consommation)
- DGCCRF : enquête entretien et réparation automobile (17/10/2022)
- Légifrance : avis aux opérateurs sur les coussins gonflables (airbags) non neufs (JO du 02/06/2026)
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