Changer de compteur : est-ce légal, et que faire du kilométrage ?
Oui, tu peux changer de compteur : la loi exige seulement que le kilométrage de l'ancien soit reporté sur le nouveau, par celui qui fait le changement (décret n° 78-993 du 4 octobre 1978). Modifier un kilométrage pour tromper un acheteur, c'est une tromperie : jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Est-il possible de changer le compteur kilométrique d'une voiture ?
Oui. Quand le combiné est en panne, le remplacer par un compteur neuf ou d'occasion est légal. Ce qui est interdit, c'est de changer le kilométrage, ou de le remettre à zéro.
La règle tient en une phrase de l'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 : « En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau », et c'est à la personne qui fait le changement de s'en occuper.
Que dit exactement la loi sur le kilométrage ?
| Texte | Ce qu'il dit |
|---|---|
| Décret 78-993, article 3, 1er alinéa | Interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur ou de le ramener à zéro. En cas de changement de compteur, l'ancien kilométrage est reporté sur le nouveau par celui qui fait le changement. |
| Décret 78-993, article 3, 2e alinéa | Pour toute intervention mécanique ou de tôlerie, le kilométrage au compteur doit être écrit sur le devis, l'ordre de réparation et la facture. |
| Décret 78-993, article 2 ter | À la vente d'une voiture d'occasion : le kilométrage total parcouru depuis la mise en circulation, s'il peut être justifié. Sinon, le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ». |
| Code de la consommation, articles L441-1 et L454-1 | Tromper l'acheteur sur les qualités d'un bien est un délit : jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende. |
Ces règles du décret visent les véhicules de 3,5 tonnes ou moins, donc les voitures et les utilitaires légers.
Fraude au kilométrage : que risque-t-on ?
Baisser le kilométrage d'une voiture pour la vendre plus cher, c'est tromper l'acheteur sur une qualité essentielle du bien. Le Code de la consommation interdit la tromperie (article L441-1) et la punit de 3 ans de prison et de 300 000 € d'amende (article L454-1, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022).
Si tu découvres qu'une voiture achetée a un kilométrage faux, garde toutes les preuves (annonce, facture, contrôles techniques, factures d'entretien) et fais-toi conseiller avant d'agir : la voie à suivre dépend du vendeur, professionnel ou particulier.
Quelles preuves garder quand on change de compteur ?
- une photo du kilométrage de l'ancien compteur avant la dépose, avec la date, si l'affichage marche encore ;
- la facture du garage, qui doit indiquer le kilométrage (c'est une obligation du décret) et le remplacement du compteur ;
- si possible, une mention écrite du kilométrage reporté sur le nouveau compteur ;
- tes anciennes factures d'entretien et tes procès-verbaux de contrôle technique : ils montrent la suite logique des kilomètres.
Garde tout dans le dossier de la voiture et donne-le à l'acheteur le jour de la vente : une différence expliquée par une facture rassure, une différence sans papier fait fuir.
Acheter une voiture d'occasion : comment vérifier le kilométrage ?
- demande au vendeur le rapport HistoVec : c'est un service gratuit de l'État qui retrace l'historique de la voiture, dont l'historique des contrôles techniques ; le vendeur le génère et te le transmet ;
- exige le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier ;
- compare le kilométrage des factures d'entretien, des contrôles techniques et du compteur : il doit toujours monter ;
- lis l'annonce et le bon de commande : la mention « kilométrage non garanti » veut dire que le vendeur ne peut pas justifier le kilométrage réel.
Un compteur changé n'est pas un problème en soi. Ce qui compte, c'est une facture qui le prouve, avec le kilométrage reporté.
Mon compteur d'occasion affiche un autre kilométrage : que faire ?
Un compteur d'occasion affiche au départ le kilométrage de la voiture sur laquelle il était. La loi met le report de l'ancien kilométrage à la charge de celui qui change le compteur. Si c'est un garage qui l'a posé, retourne le voir avec tes preuves et demande que le report soit fait et écrit sur la facture. Ne roule pas et ne vends pas la voiture avec un kilométrage faux sans papier qui l'explique.
Questions fréquentes
Le kilométrage doit-il figurer sur la facture du garage ?
Oui. Le décret n° 78-993 impose d'écrire le kilométrage du compteur sur les devis, les ordres de réparation et les factures de toute intervention mécanique ou de tôlerie. Ces factures servent ensuite de preuve du kilométrage réel.
Que veut dire « kilométrage non garanti » ?
Que le vendeur ne peut pas justifier le kilométrage réel parcouru depuis la mise en circulation. Il donne alors seulement le chiffre inscrit au compteur. Ce n'est pas une preuve de fraude, mais c'est un signal pour vérifier plus.
HistoVec est-il payant ?
Non, le service est gratuit. C'est le propriétaire qui génère le rapport : demande-le au vendeur avant d'acheter.
Un compteur changé fait-il perdre de la valeur à la voiture ?
Pas s'il est documenté. Une facture qui montre le remplacement et le kilométrage reporté suffit à expliquer l'historique. C'est l'absence de preuve qui fait douter les acheteurs.
Sources
- Légifrance : article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (version en vigueur depuis le 12/12/1980, consultée le 07/11/2026)
- Légifrance : article 2 ter du décret n° 78-993 (mention du kilométrage à la vente d'un véhicule d'occasion)
- Légifrance : décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, texte consolidé
- Légifrance : article L441-1 du Code de la consommation (tromperie)
- Légifrance : article L454-1 du Code de la consommation (3 ans et 300 000 €, version en vigueur depuis le 18/08/2022)
- Service-public.gouv.fr : vendre ou donner son véhicule (HistoVec, contrôle technique de moins de 6 mois, vérifié le 13/10/2026)
- Service-public.gouv.fr : consulter les informations de son véhicule sur HistoVec (vérifié le 19/04/2024)
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