Version 2.0, dernière mise à jour : 8 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service JeRouleMalin (ci-après le « Service »), édité par Re-FAP, SARL unipersonnelle au capital de 25 000 €, SIRET 920 254 802 00027, RCS Clermont-Ferrand B 920 254 802, dont le siège social est situé 13 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand (ci-après « Re-FAP » ou « l'Éditeur »).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service, accessible à l'adresse www.jeroulemalin.fr et via les canaux distribués par les centres auto partenaires de Re-FAP.
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente pour les abonnements payants.
JeRouleMalin est une application de carnet d'entretien numérique destinée aux automobilistes. Le Service propose notamment :
Le périmètre fonctionnel peut évoluer. Toute évolution substantielle est annoncée à l'utilisateur par notification dans le Service ou par email.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 6 caractères, ou via QR code remis par un centre auto partenaire (auquel cas le numéro de mobile fait foi).
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans. Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent utiliser le Service sous la responsabilité de leur représentant légal.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à :
Re-FAP applique les mesures de sécurité décrites à l'article 11 de la Politique de confidentialité (chiffrement TLS, hachage scrypt, cloisonnement par RLS, sauvegardes quotidiennes).
Le Service peut être utilisé à titre personnel ou professionnel. L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et à la réglementation en vigueur.
Sont notamment interdits :
L'utilisateur peut, à sa seule initiative, lier son compte à un centre auto partenaire de Re-FAP en scannant le QR code remis en magasin. Ce lien :
Re-FAP n'est pas mandataire des centres auto partenaires. Les prestations réalisées par ces partenaires relèvent d'un contrat distinct entre l'utilisateur et le partenaire concerné.
Le Service, son interface, ses fonctionnalités, ses contenus, son code source et ses bases de données sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Marques déposées par Re-FAP :
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de ces marques, du logo, du code, du design ou de tout autre élément du Service est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement (articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit (kilométrage, dates d'entretien, consommation, quota leasing, dépenses). Le Service ne procède à aucune vérification automatique de ces données déclaratives. Les alertes, calculs et recommandations sont générés sur la base de ces données.
L'utilisateur conserve la propriété pleine et entière des données qu'il saisit. Re-FAP ne dispose que d'un droit d'usage strictement limité aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Re-FAP est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, dans la fourniture du Service.
Les intervalles de maintenance suggérés par le Service sont fournis à titre indicatif. Ils sont basés sur des données génériques par plateforme moteur et peuvent ne pas correspondre exactement aux préconisations spécifiques du véhicule. L'utilisateur doit se référer au carnet d'entretien constructeur et aux recommandations du professionnel automobile en charge du véhicule. Re-FAP décline toute responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect des préconisations constructeur.
Les éléments de diagnostic (codes OBD, alertes voyants, estimations) sont fournis à titre informatif. L'utilisateur doit consulter un professionnel de l'automobile pour tout diagnostic ou intervention. Les orientations vers des centres auto, garages ou prestataires tiers sont données à titre indicatif. Re-FAP n'est pas responsable des prestations réalisées par ces tiers.
Les calculs sont basés sur le barème fiscal en vigueur et fournis à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales.
L'alerte de dépassement projeté est calculée à partir du kilométrage moyen mensuel et du quota saisi. Cette alerte est indicative et ne se substitue pas aux dispositions contractuelles entre l'utilisateur et son loueur.
Re-FAP ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, notamment perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à la réputation. La responsabilité totale de Re-FAP au titre du Service, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre des 12 mois précédents (zéro pour les utilisateurs gratuits).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment, sans que la liste soit limitative : guerre, attentat, émeute, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou de communication, défaillance majeure d'un sous-traitant tiers, panne généralisée des réseaux télécoms, cyber-attaque massive, décision d'autorité publique.
Re-FAP s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance planifiée, mise à jour ou en cas de force majeure.
Pour le plan Gratuit, le Service est fourni sans engagement de niveau de service. Pour les plans payants Premium et Pro, l'engagement de disponibilité est précisé à l'article 9 des CGV.
L'utilisateur peut, à tout moment et sans justification, supprimer son compte depuis son espace profil. La suppression entraîne :
Avant suppression, l'utilisateur peut télécharger l'intégralité de ses données au format JSON depuis son profil.
Re-FAP peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
Sauf en cas de violation grave ou de risque imminent pour la sécurité, l'utilisateur est notifié par email et dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations ou régulariser la situation.
L'utilisateur peut à tout moment, depuis son espace profil :
Aucun verrouillage propriétaire, aucune perte de données : l'utilisateur reste libre de quitter le Service à tout moment.
En cas de cession de tout ou partie de l'activité de Re-FAP relative au Service (cession d'actifs, fusion, absorption), les présentes CGU et la Politique de confidentialité sont transférées au cessionnaire dans les mêmes conditions. L'utilisateur en est informé par email au moins 30 jours avant le transfert effectif et conserve la faculté de supprimer son compte sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.
Re-FAP se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email à l'utilisateur au moins 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter Re-FAP à contact@re-fap.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence des tribunaux de Clermont-Ferrand.
Voir aussi : CGV • Politique de confidentialité • Mentions légales