Version 2.0, dernière mise à jour : 8 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements payants au service JeRouleMalin (ci-après le « Service »), édité par Re-FAP, SARL unipersonnelle au capital de 25 000 €, SIRET 920 254 802 00027, RCS Clermont-Ferrand B 920 254 802, dont le siège social est situé 13 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand (ci-après « Re-FAP » ou « l'Éditeur »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Re-FAP fournit son Service de carnet d'entretien numérique en ligne, accessible via l'adresse www.jeroulemalin.fr, dans le cadre des abonnements payants Premium et Pro.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité, qui font partie intégrante du contrat.
Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur.
| Plan | Tarif mensuel | Tarif annuel | Véhicules |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 0 € | 2 véhicules maximum |
| Premium | 2,99 €/mois | 29 €/an (soit 2 mois offerts) | 10 véhicules |
| Pro | 7,90 €/mois | 79 €/an (soit 2 mois offerts) | Illimité |
Le plan Gratuit est fourni sans contrepartie financière. Les plans payants Premium et Pro débloquent notamment : véhicules supplémentaires, export PDF certifié du carnet d'entretien, alertes prioritaires, scanner carte grise, stockage de documents.
Le périmètre des fonctionnalités incluses dans chaque plan peut évoluer. Re-FAP se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée aux abonnés par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine date de renouvellement.
Les plans Premium et Pro bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la première souscription. Pendant cette période, l'utilisateur a accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi sans aucun débit.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de l'essai. La période d'essai est limitée à une seule par utilisateur, tous plans confondus.
La souscription s'effectue directement depuis l'espace utilisateur. Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd, certifiée PCI-DSS niveau 1. Re-FAP ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
L'abonnement prend effet immédiatement après la confirmation du paiement, ou à l'issue de la période d'essai. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse du compte. Une facture est générée à chaque échéance et accessible depuis l'espace utilisateur.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance, par tacite reconduction, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit (email) au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut :
En cas de rétractation, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
En cochant lors de la souscription la case acceptant le démarrage immédiat de l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, l'utilisateur reconnaît qu'il ne pourra plus se rétracter une fois le Service pleinement exécuté (article L.221-25 du Code de la consommation). Le démarrage immédiat est nécessaire pour bénéficier des fonctionnalités payantes sans attendre 14 jours.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace profil ou par email à contact@re-fap.fr. La résiliation prend effet :
Une facture est émise à chaque échéance de paiement (mensuelle ou annuelle), au nom et adresse renseignés lors de la souscription. Les factures sont envoyées par email et accessibles à tout moment depuis l'espace utilisateur.
Pour les utilisateurs professionnels, l'utilisateur peut renseigner sa raison sociale, son numéro de TVA intracommunautaire et son adresse de facturation depuis son profil. Re-FAP émet alors des factures conformes aux articles 242 nonies A et 289 du Code général des impôts.
Pour les plans payants Premium et Pro, Re-FAP s'engage à un taux de disponibilité mensuel cible de 99,5 %, mesuré sur le mois calendaire, hors maintenance planifiée annoncée au moins 24 heures à l'avance et hors cas de force majeure définis à l'article 10 des CGU.
En cas de non-respect du taux de 99,5 % sur un mois calendaire complet, l'utilisateur Premium ou Pro peut, sur demande écrite à contact@re-fap.fr dans les 30 jours suivant le mois concerné, bénéficier d'un avoir équivalent à 10 % du tarif mensuel pour le mois concerné. Cet avoir constitue le seul remède de l'utilisateur en cas de non-respect du SLA.
Le plan Gratuit est fourni sans engagement de niveau de service.
Lorsque l'utilisateur souscrit en qualité de professionnel (renseignement d'une raison sociale et d'un numéro de TVA), les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
Tout retard de paiement entraîne, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application :
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus à des fins entrant dans le cadre de l'activité professionnelle de l'utilisateur ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le service de médiation de la consommation prévu à l'article 17 des CGU est réservé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les utilisateurs professionnels relèvent du droit commun des contrats.
En cas de cession de tout ou partie de l'activité de Re-FAP relative au Service (cession d'actifs, fusion, absorption, apport partiel d'actif), les présentes CGV ainsi que les CGU et la Politique de confidentialité sont transférées au cessionnaire dans les mêmes conditions.
L'utilisateur en est informé par email au moins 30 jours avant le transfert effectif. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais et obtenir le remboursement prorata temporis des sommes payées d'avance pour la période non écoulée.
Le Service est un outil d'aide à la gestion de véhicules. Les informations fournies (alertes d'entretien, données de diagnostic, estimations de coût, suivi de quota leasing) sont données à titre indicatif et ne se substituent en aucun cas à l'avis d'un professionnel automobile.
La responsabilité totale de Re-FAP au titre du Service, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol ou atteinte aux droits de la personne (notamment données personnelles).
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour toute question, le délégué à la protection des données est joignable à dpo@re-fap.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avec le service client (contact@re-fap.fr).
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable :
Re-FAP se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée aux utilisateurs concernés par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. À défaut, l'utilisateur peut résilier sans frais.
À l'attention de Re-FAP, 13 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. Email : contact@re-fap.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service JeRouleMalin :
Voir aussi : CGU • Politique de confidentialité • Mentions légales