Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements payants au service JeRouleMalin, édité par Re-FAP, SARL unipersonnelle au capital de 25 000 € (SIRET 920 254 802 00027). En souscrivant un abonnement, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JeRouleMalin fournit son service de gestion de parc automobile en ligne, accessible via l’adresse www.jeroulemalin.fr.

Le service propose trois niveaux d’abonnement : Gratuit, Premium et Pro, dont les caractéristiques sont détaillées à l’article 2.

Article 2 — Prix et plans d’abonnement

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).

PlanTarif mensuelTarif annuelVéhicules
Gratuit0 €0 €1 véhicule
Premium2,99 €/mois29 €/an2 à 10 véhicules
Pro7,90 €/mois79 €/anVéhicules illimités

Le plan Gratuit inclut les fonctionnalités de base pour 1 véhicule : suivi CT, entretien, consommation de carburant, diagnostic auto (AutoDiag), et recherche de garages. Ce plan est gratuit dans sa version actuelle. Le périmètre des fonctionnalités incluses dans chaque plan peut évoluer. Les fonctionnalités avancées (indemnités kilométriques, export CSV/PDF, rappels email et SMS, scanner carte grise, stockage de documents, multi-véhicules) sont réservées aux plans payants Premium et Pro.

JeRouleMalin se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu’à leur prochaine date de renouvellement.

Article 3 — Période d’essai

Les plans Premium et Pro bénéficient d’une période d’essai gratuite de 14 jours à compter de la première souscription. Pendant cette période, l’utilisateur a accès à l’ensemble des fonctionnalités du plan choisi sans être débité.

À l’issue de la période d’essai, l’abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf résiliation par l’utilisateur avant la fin de l’essai. Aucun montant n’est prélevé si l’utilisateur résilie pendant la période d’essai.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription à un abonnement payant s’effectue directement sur le site JeRouleMalin. Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS. JeRouleMalin ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L’abonnement prend effet immédiatement après la confirmation du paiement (ou à l’issue de la période d’essai). Un email de confirmation est envoyé à l’adresse email du compte.

Article 5 — Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l’option choisie. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par l’utilisateur.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, adressez votre demande par email à : contact@re-fap.fr

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Article 7 — Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou par email.

  • La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
  • Votre accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée.
  • À l’issue de cette période, votre compte revient automatiquement au plan Gratuit.
  • Vos données restent accessibles, dans la limite du plan Gratuit (1 véhicule).

Article 8 — Facturation

Une facture est générée à chaque échéance de paiement (mensuelle ou annuelle). Les factures sont envoyées par email et accessibles à tout moment dans votre espace client.

Article 9 — Responsabilité

JeRouleMalin est un outil d’aide à la gestion de véhicules. Les informations fournies (alertes d’entretien, données de diagnostic, estimations) sont données à titre indicatif et ne se substituent en aucun cas à l’avis d’un professionnel de l’automobile.

JeRouleMalin ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du service est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur : Médiation de la consommation — plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale contraire.

Article 12 — Modification des CGV

JeRouleMalin se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs concernés par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.